Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les négociations en cours à propos du contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui fait part des inquiétudes de l'association UNAPEI quant aux propositions avancées par le ministère sur la rémunération garantie, la négociation annuelle ou le maintien des règles actuelles du calcul de l'AAH différentielle, Il lui explique que le système proposé n'apporte aucune amélioration du pouvoir d'achat des personnes handicapées et va fragiliser les budgets commerciaux des entreprises et services d'aide par le travail (ESAT), avec comme corollaire une sélection des travailleurs handicapés les plus productifs ainsi qu'une réduction des capacités d'investissement et de développement des ESAT (ex-CAT). Il lui explique que la loi du 11 février 2005 ne peut avoir de sens que si elle améliore la condition des personnes handicapées, ce qui ne semble pas être le cas avec les propositions concernant les décrets d'application, faites par le ministère et en cours de discussion. Il lui demande de prendre en compte les propositions de l'UNAPEI, notamment celle visant simultanément l'amélioration de la situation matérielle des travailleurs handicapés et incitant les ESAT à relever le montant des salaires directs.