taux
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation inégale que subissent les entreprises de pompes funèbres françaises relativement aux autres pays européens voisins en matière de TVA. Dans notre pays ce taux est de 19,6 % alors qu'il est à taux réduit en Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne tandis que d'autres pays européens (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) sont purement et simplement exonérés de taxe sur les « produits » des services funéraires. Or, rien dans la réglementation européenne n'impose pareil taux supporté en France. Bien plus, la 6e directive du 17 mai 1977 (annexe H) dispose clairement que ces prestations peuvent, dans tous les pays européens, bénéficier de taux réduits. En 2006, la dépense d'une famille pour les obsèques s'élevait à 2 200 euros (HT). Baisser la TVA à 5,5 % dans ce secteur permettrait que les familles concernées puissent économiser 300 euros, ce qui n'est pas mince et cela permettrait d'injecter du pouvoir d'achat tandis que les entreprises de pompes funèbres françaises ne seraient pas placées en situation de distorsion de concurrence clairement pénalisante. Il lui demande les décisions qu'il compte prendre dans les meilleurs délais puisque cette décision, à la différence d'autres, ne suppose pas un accord européen déjà conclu depuis 1977.
Réponse publiée le 23 mai 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006