Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'adoption en catimini par l'Assemblée nationale puis par le Sénat d'un amendement dans le texte de loi sur l'égalité des chances portant une grave atteinte au code du travail. De quoi s'agit-il ? Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ». La loi du 28 octobre 1982 avait introduit dans le code du travail le principe selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une firme extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents. Ce principe se trouve ainsi modifié, les salariés qui n'ont d'extérieur que leur employeur officiel sont sortis des effectifs et de l'ensemble des seuils prévus par le code du travail pour déterminer le nombre de représentants pour toutes les institutions (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d'entreprise, etc.). Après les dégraissages sans plans sociaux, les périodes d'essai de deux ans, le travail de nuit des moins de seize ans, voici les salariés virtuels. Il lui demande, par un ajustement pris sous forme de décret, de rétablir dans le comptage des effectifs d'une entreprise les salariés qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice comme le confirme la Cour de cassation dans ses arrêts du 26 mai 2004.