commerce et artisanat
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article vient modifier le chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l'urbanisme (art. L. 214-1 à L. 214-3) relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il permet aux collectivités territoriales d'entreprendre des actions destinées à pérenniser la qualité et la diversité du commerce de proximité, en instaurant notamment un droit de préemption en cas de cession des baux commerciaux ou artisanaux. Pour qu'il entre en vigueur, ses conditions d'application doivent être précisées par décret en Conseil d'État. Or elle constate que ce décret, dont la publication était envisagée en janvier dernier, n'a pas encore été pris. Aussi, considérant que l'article 58 susmentionné répond à une attente exprimée de longue date par nombre d'élus locaux, elle lui demande d'intervenir afin que le Gouvernement prenne ce décret d'application dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 16 mai 2006
La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de contenter ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant et en matière commerciale que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquereuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement, le ministère chargé des collectivités territoriales et l'ensemble des organisations professionnelles et consulaires concernées.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006