Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises de travaux publics. Aux termes de cette loi, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées pour imposer un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Il y a quelques années, le délai moyen était de l'ordre de soixante-dix jours ; en 2004, il était de soixante-quinze jours. La réduction de ce délai est une avancée importante pour la trésorerie des entreprises de ce secteur, répondant à un besoin indéniable. Cependant, les entreprises de travaux publics, qui font actuellement l'objet de contrôles effectués par la DGCCRF sur les délais de règlement, regrettent que ce régime dérogatoire catégoriel ait été accordé sans concertation préalable avec les entreprises clientes des transports routiers. Au regard du volume que représentent ces fournisseurs pour ces entreprises, ces mesures vont très rapidement les placer dans une situation financière difficile, d'autant plus que ces dispositions permettent aussi désormais aux transporteurs de répercuter sur leurs donneurs d'ordres les charges résultant de la variation du carburant. C'est pourquoi ces entreprises demandent que, dans le cadre de leurs marchés publics, ce même délai de paiement effectif à trente jours soit imposé à l'État et aux collectivités territoriales. En effet, le code des marchés publics fixe un délai de paiement maximal de quarante-cinq jours, une enquête de la Banque de France évoquant même le chiffre effectif de quatre-vingt-treize jours. Par ailleurs, 30 % des marchés publics sont toujours conclus à prix fermes et non actualisables, et les intérêts moratoires ne sont pas automatiquement appliqués. Les modalités de révision des prix de ces marchés ne devraient-elles pas être adaptées pour répondre aux variations importantes des carburants et des produits bitumineux ? Il serait opportun que le législateur systématise la révision des prix des marchés publics, dès lors que le délai s'écoulant entre la date d'établissement des prix et celle d'effet de l'ordre de service de commencement des travaux est supérieur à six mois, notamment pour les marchés où la part des produits pétroliers est importante. Aussi il lui demande quelle suite il pense pouvoir donner aux revendications des entreprises du secteur des travaux publics soumissionnant dans le cadre des marchés publics.