Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les agents DDASS affectés au dispositif RMI, contractuels de catégorie B en CDI et mis à disposition dans les conseils généraux. La loi concernant la décentralisation du RMI, ne tient pas compte de la situation des contractuels d'État en CDl de catégorie B car, considérés comme non précaires, étant en CDI, ils n'ont pu bénéficier des concours mis en place dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire à la différence de ceux de la catégorie C. Ce non-statut n'ouvre aucune perspective de promotion, ni de considération à ces agents oeuvrant au service de l'intérêt général et, dans le meilleur des cas, ils ne pourront être intégrés au sein de la fonction publique territoriale, qui est en passe de les accueillir, qu'après une rétrogradation en catégorie C. Cette situation ubuesque est très mal vécue par les intéressés d'autant que, pour certains d'entre eux, ils comptabilisent dix à treize années d'ancienneté et d'expérience professionnelle et de dévouement. Sans parler de la différence de salaire que cela suppose. Il lui demande donc, dans le cadre de cette période précédant tout transfert définitif, de considérer humainement la situation de cette catégorie de personnel et de les régulariser en tant que fonctionnaires d'État dans la catégorie qu'ils occupent actuellement.