Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi sur le handicap. Ce texte instaure notamment des commissions départementales consultatives des personnes handicapées (CDCPH), dont les compositions sont déterminées par les représentant de l'État. Ces commissions départementales, doivent, dans l'esprit de la loi rassembler les associations représentatives des personnes handicapées et être, sur le terrain, l'émanation de la commission nationale consultative des personnes handicapées (CNCPH). La section de Loire-Atlantique de la Fédération nationale des associations des accidentés de la vie (FNATH) n'a pas été retenue pour faire partie de la CDCPH, alors même que la FNATH assume la vice-présidence de la CNCPH. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner aux préfets des instructions précises permettant aux associations représentées au niveau national d'être retenues au sein des CDCPH.