Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le plan de déploiement du haut débit par France Télécom prévoyait bien l'équipement du noeud de raccordement d'abonné (NRA) de Linselles. Ainsi, selon l'opérateur historique, tous les habitants de cette commune ont accès au haut débit depuis fin juin 2006. Il reste cependant possible que, selon la longueur des lignes téléphoniques depuis le répartiteur, les contraintes techniques ne permettent pas de fournir des débits identiques sur toute la commune. L'accès à l'Internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi, le Gouvernement s'est-il fixé des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du Comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d'ici fin 2007. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement s'est mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage ; l'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques en 2007, ce qui permettra à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives, ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant en particulier été retenus sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour aider les projets territoriaux, par des mesures de soutien des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un Fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. S'agissant de la région Nord-Pas-de-Calais, les autorisations WiMAX délivrées en juillet dernier à HDRR multi-régions et à Maxtel permettront de couvrir une part des zones où l'offre de services d'accès à haut débit est inexistante ou insatisfaisante, les candidats retenus ayant pris des engagements importants en ce sens. En outre, le Gouvernement a annoncé lors du CISI du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %.