lutte et prévention
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème des ventes au déballage illégales. En effet, si la confiscation des marchandises est prévue par le code pénal (article 644-3) lorsque la vente a lieu sur le domaine public, en revanche, l'administration ne peut pas agir lorsque la vente au déballage se déroule dans le domaine privé comme un parking, un centre commercial ou le parvis d'un hôtel, ce qui porte atteinte aux professionnels. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement en ce domaine et savoir ce qu'il compte faire afin de protéger notamment les professionnels du tapis. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Réponse publiée le 8 août 2006
En application de l'article L. 310-2-1 du code du commerce, les ventes au déballage sont définies comme les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. L'expression « locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises » vise l'ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale, ou artisanale, le cas échéant après autorisation d'équipement commercial. En conséquence, l'organisation de ventes de marchandises dans des locaux ou sur des emplacements privés ne constitue nullement une exception aux règles prévues pour les ventes au déballage fixées par l'article L. 310-2 du code de commerce.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 8 août 2006