subventions de l'ANAH
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences des nouvelles réglementations sur la production de fenêtres par les artisans menuisiers. En effet, dans le marché de la rénovation qui constitue le marché principal des artisans menuisiers, l'ANAH a décidé d'encourager par l'allocation de primes spécifiques l'installation de fenêtres performantes au plan thermique et énergétique. Pour que le client puisse bénéficier de ces primes exceptionnelles, l'entreprise devra avoir mis en oeuvre une fenêtre bénéficiant du label Acotherm Th6 ou Th8 selon le cas. Par ailleurs, concernant la construction neuve, la solution technique RT2000 maisons individuelles non climatisées dispose elle aussi que, pour les bâtiments neufs, les fenêtres et portes-fenêtres doivent être marquées du label Acotherm dans une fourchette allant de Th5 à Th9. Or, cette double exigence de label Acotherm n'est accordée à ce jour qu'à des produits industriels bénéficiant de la norme NF-Nouvelle fenêtre bois. L'obtention de cette marque est inaccessible aux entreprises artisanales pour des raisons de coûts de certification (de l'ordre de 30 000 EUR) et de son inadaptation à des fabrications artisanales à l'unité et sur mesure. Compte tenu du fait que, techniquement, les performances thermiques et énergétiques des productions artisanales sont parfaitement compatibles avec les exigences du label Acotherm, une solution consisterait dans la mise en place de dispositifs simplifiés (du type descriptifs agréés par le centre scientifique et technique du bâtiment qui est est en charge de la RT2000 et l'ANAH) permettant aux productions artisanales de bénéficier d'une équivalence Acotherm leur évitant ainsi des procédures de normalisation inadaptées à leur organisation, à leurs types de production et leurs capacités financières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il envisage pour faire aboutir cette démarche.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
L'ANAH a décidé d'encourager l'installation de fenêtres performantes au plan thermique et énergétique par l'allocation de primes complémentaires aux subventions déjà allouées aux propriétaires bailleurs ou occupants. Une instruction du mois de juillet de l'ANAH sur les économies d'énergie précise que le propriétaire pourra bénéficier des primes exceptionnelles dans le cas où l'entreprise aura mis en oeuvre une fenêtre bénéficiant de la certification Acotherm Th6 ou Th8, ou d'un label équivalent, ou encore d'une étude thermique démontrant l'équivalence des performances. Dans le secteur de la construction neuve, la solution technique RT 2000 maisons individuelles non climatisées, dans sa partie consacrée aux fenêtres et portes-fenêtres, considère uniquement le cas où les fenêtres possèdent une certification Acotherm dans une fourchette de Th5 à Th9. Cependant le titre IV de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments prévoit une procédure d'approbation de nouvelles solutions techniques. Les professionnels ou les groupements de professionnels ont la possibilité de présenter au ministre chargé de la construction et de l'habitation une demande d'agrément de solution technique pour leur produit, accompagnée d'un dossier d'études conformément à l'article 72 de l'arrêté précité. L'agrément de la solution technique est effectué après l'avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002