conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution des allocations familiales. Au regard de la réglementation en vigueur, les allocations familiales sont versées à l'unique personne qui assume la charge effective des enfants. Or, dans le cas où les parents sont séparés et exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants qui ont leur résidence en alternance chez chacun des parents, cette attribution uninominale pose des difficultés matérielles au parent qui n'en est pas bénéficiaire et qui assume en partie et de manière alternée la charge effective des enfants. Comme cette situation se présente de plus en plus fréquemment, il lui demande s'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de faire évoluer la réglementation en vigueur afin que les parents puissent, dans ce cadre précis de séparation avec garde alternée des enfants, bénéficier pour moitié des allocations familiales.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
La résidence alternée de l'enfant au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale n'ont pas pris en compte les incidences de cette loi puisqu'elles prévoient que les allocations familiales sont dues au parent désigné allocataire qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque l'enfant est en résidence alternée, il est à la charge de chacun de ses parents. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne permettent pas de régler les cas de désaccord des parents sur la désignation d'un allocataire unique. A la demande du ministre chargé de la famille, un groupe de travail a été mis en place récemment pour réfléchir sur les modalités pratiques de partage des allocations familiales en cas résidence alternée. D'ores et déjà, un article introduisant le principe de ce partage figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 novembre 2006
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006