Réponse publiée le 1er août 2006

Lancée le 31 mars 2005 sur 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et couvre depuis le 15 juin dernier plus de 58 % de la population métropolitaine. D'après les calendriers adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 19 juillet 2005 et le 10 mai 2006, ce taux devrait être porté à 66 % de la population avant le 15 octobre 2006, à 70 % avant le 31 mars 2007 et atteindre 85 % avant la fin de l'année 2007. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Le Président de la République a arrêté un objectif ambitieux de basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique avant la fin de l'année 2011. Le Gouvernement a ainsi préparé un projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il est prévu que ce projet de loi soit adopté en Conseil des ministres en juillet et débattu au Parlement à l'automne, comme annoncé par le Président de la République. Ce projet permettra l'extension de la couverture de la TNT au-delà des 85 % prévus d'ici à la fin de l'année 2007 et l'extinction de la diffusion terrestre analogique proposée le 30 novembre 2011. Ce projet permettra également d'amplifier le succès de la TNT qui réside également dans les services innovants que l'évolution technologique permet aujourd'hui d'apporter au public : la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. Afin de généraliser l'accès à la télévision numérique pour les foyers qui demeureront en zone d'ombre de la TNT, il a été demandé à l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte d'assurer leur diffusion numérique gratuite par satellite avant la fin 2006. Les chaînes en clair de la TNT membres du groupement Télévision numérique pour tous ont souhaité s'associer à cette démarche et sont en voie de définir les accords commerciaux nécessaires à la mise en place d'une offre par satellite permettant d'accéder partout en France et sans abonnement aux chaînes gratuites de la TNT conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République et le Gouvernement. Concernant le rôle de la redevance, il semble important de rappeler que cette taxe finance non seulement la télévision publique mais aussi la radio publique et la sauvegarde du patrimoine audiovisuel, et contribue aux objectifs de production et de diffusion des programmes, notamment culturels, diffusés sur tous les types de supports. L'assujettissement à la redevance est lié à la détention d'un appareil permettant la réception de la télévision ou d'un dispositif assimilé conformément à l'article 1605-II-1° et 2° du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 41 de loi de finances initiale (LFI) pour 2005.