avocats
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les professions d'avocat et de juriste salarié. Ces deux professions exercent souvent un métier semblable, alors qu'elles sont soumises à des réglementations et à des statuts très différents. C'est pourquoi un groupe de travail composé des membres des institutions ou organisations représentatives des avocats et des juristes d'entreprise a eu pour mission d'organiser la réflexion sur le rapprochement des deux professions. Le rapport remis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 janvier dernier envisage le rapprochement et non une fusion entre la profession de juriste d'entreprise et celle d'avocat, et dessine les contours de ce que pourrait être la profession d'avocat exerçant en entreprise. En l'occurrence, le champ d'activité professionnelle de l'avocat exerçant en entreprise ne lui permet pas d'assister son employeur ni de plaider pour lui lorsque la représentation est obligatoire. Le rapport revient sur la notion de juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, qui pose deux conditions pour qu'un juriste d'entreprise puisse bénéficier de la « passerelle » lui permettant l'intégration à la profession d'avocat. Mais les représentants des deux professions ne sont pas parvenus à un accord total sur les critères de sélection des juristes d'entreprise qui pourraient intégrer la profession d'avocat. Bien que le rapport conclut qu'il n'y a pas d'obstacles majeurs au rapprochement de ces professions, des voix commencent à s'élever, notamment celle de la Confédération nationale des avocats. Les tâches qu'exercent les juristes d'entreprise au sein d'une entreprise ne sont que très rarement purement juridiques, et mêlent d'autres pans d'activités, telles que l'administratif, la négociation, le relationnel... Le titre d'avocat, s'il devient obligatoire pour ces professionnels, ne fera que porter un coup très grave au devenir des juristes actuels. C'est pourquoi il lui demande comment il pense pouvoir concilier les intérêts de ces deux professions, et dans quel délai le groupe de travail compte conclure sur ce sujet.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le groupe de travail qui s'est réuni à la chancellerie au cours de l'année 2005 a examiné l'hypothèse d'une réforme au terme de laquelle les avocats pourraient, à l'avenir, choisir d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise, tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie. Dans le même temps, un certain nombre de juristes d'entreprise, répondant à des critères objectifs et transparents, fixés par la loi, pourraient choisir d'intégrer la profession d'avocat, tout en conservant leur emploi et leur fonction au sein de leurs entreprises. Le changement de statut professionnel ne pourrait être automatique puisqu'il ne s'agit pas d'une fusion entre deux professions réglementées. En dehors des conditions préalables de diplôme et de moralité, le juriste d'entreprise candidat à l'intégration, devrait justifier d'une pratique professionnelle de plusieurs années, à un certain niveau de responsabilité, au sein du service spécialisé et structuré, d'une ou plusieurs entreprises, dans l'intérêt de l'entreprise et non des clients de celle-ci. En définitive, seul un nombre restreint de candidatures pourrait être accepté. Les propositions du groupe de travail permettent aujourd'hui d'envisager ce que pourrait être un statut de l'avocat français, salarié d'entreprise, proche de celui de ses homologues européens. Le rapport du groupe de travail remis le 27 janvier dernier suscite des réactions nombreuses et diverses, qui montrent l'intérêt et l'actualité du sujet. La publication de ce document a ouvert une nouvelle phase de dialogue et de concertation qui doit se dérouler, au cours de l'année 2006, sous l'égide de la chancellerie, et qui porte notamment sur les critères d'intégration ou encore sur le statut social et le régime de retraite de « l'avocat exerçant en entreprise ». Pour aboutir, le rapprochement doit être perçu comme avantageux pour les deux communautés professionnelles. Encore une fois, il n'y aura pas de réforme et de rapprochement sans adhésion des professionnels du droit de ce pays à un projet clair et consensuel.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006