protection des consommateurs
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de faiblesse des consommateurs dans les contentieux les opposant à un professionnel. La liberté de ne pas recourir à un avocat permet une défense de moindre qualité par le consommateur d'autant que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré de la violation du droit de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection du consommateur dans ces contentieux.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 avril 2006