établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy apopelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des maîtres contractuels et des enseignants des établissements privés. Alors que les lois Debré et Guermeur ont instauré un principe de parité avec leurs collègues de l'enseignement public et prévoyaient une égalisation progressive des situations des personnels, les intéressés restent toujours pénalisés sur le plan financier, aussi bien lors de leurs temps d'activité que pour leur retraite. Les enseignants du privé sont pourtant soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres et de service que leurs homologues de l'enseignement public. Ils souhaiteraient en conséquence l'adoption de nouveaux textes de nature à répondre à leurs légitimes attentes. II lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'il entend prendre sur ce dossier.
Réponse publiée le 17 février 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003