Réponse publiée le 22 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les pouvoirs de contraintes des maires à l'égard des propriétaires pour l'entretien de leurs fossés. Les pouvoirs généraux des maires en matière de lutte contre les accidents, les inondations et la pollution peuvent s'appliquer aux eaux pluviales. Les fossés d'évacuation des eaux pluviales doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité. Le règlement sanitaire départemental interdit que des détritus et autres immondices soient jetés dans les fossés. L'application de ce règlement relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Les maires peuvent faire cesser les dangers d'inondations résultant de la stagnation des eaux, de l'obstruction d'un fossé établi dans le voisinage des habitations. L'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence. Les maires doivent prescrire aux propriétaires de fossés de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité. Le refus par un propriétaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au règlement sanitaire départemental. Le maire dénonce au représentant de l'État dans le département l'état d'insalubrité constatée. Le représentant de l'État peut ordonner la suppression du fossé dangereux ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires soient exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.