protection judiciaire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. L'article 22 de cette loi prévoit l'ouverture d'établissements dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de centres éducatifs fermés qui ont été ouverts en application de cette loi, le nombre de places que cela représente, ainsi que la localisation de ces centres. Il souhaiterait également savoir si le ministère prévoit l'ouverture de nouveaux établissements.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 avril 2006