transports routiers
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que peut poser à nombre de professionnels l'application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la sécurité et au développement des transports. Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées et imposent, aux termes de la loi du 5 janvier 2005, un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules, avec ou sans conducteurs. De plus, grâce à cette loi du 5 janvier 2005, ils pourront désormais répercuter sur leurs donneurs d'ordre les charges résultant de la variation du coût du carburant. Ces donneurs d'ordre vont donc avoir à subir de plein fouet les effets conjugués de cette avance de trésorerie, qui risque déjà de les mettre dans une situation financière difficile, ainsi que des variations de carburant. Il lui demande s'il compte faire transposer pour les marchés publics l'application de ces dispositions, donc que ce même délais de paiement effectif à trente jours soit imposé à l'État et aux collectivités locales, et que les modalités de révision des prix de ces marchés publics soient aussi adaptés pour répondre aux variations importants des carburants, mesures sans lesquelles cette loi du 5 janvier 2005 créerait des inégalités de traitement choquante et une distorsion de fait de la concurrence inacceptable.
Réponse publiée le 22 août 2006
L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 22 août 2006