Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de dommage corporel fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. À cet égard, les préconisations du rapport du professeur Lambert-Faivre relatives à l'actualisation du barème de capitalisation utilisé pour convertir en capital une rente versée à la suite d'un accident de la circulation et à la réforme des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs font l'objet d'une concertation interministérielle approfondie. Cette dernière proposition est au demeurant directement liée à la mise en oeuvre de la nomenclature des chefs de préjudice corporel issue du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci classe de manière complète et rationnelle les différents postes d'indemnisation en distinguant les préjudices patrimoniaux de ceux qui ne le sont pas et peut d'ores et déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. La chancellerie s'attache en outre à trouver les moyens susceptibles de favoriser une harmonisation des jurisprudences en matière de dommage corporel sans qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. En considération de cet objectif, la mise en place d'un référentiel des montants alloués par les cours d'appel en cas de dommage corporel fait actuellement l'objet d'une étude approfondie.