Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la sécheresse 2003 pour un certain nombre de communes sarthoises. En effet, si grâce à la mobilisation des élus locaux, des associations locales et les décisions prises par le ministère de l'intérieur, 61 communes du département de la Sarthe ont à ce jour bénéficié de reconnaissance de catastrophe naturelle, il apparaît que les demandes de 14 communes ont été rejetées et que 12 d'entre elles n'ont obtenu aucune réponse. Pour ces dernières, la situation devient extrêmement complexe, ceci dans la mesure où les sinistrés ne savent pas s'ils peuvent encore espérer une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou bien s'ils doivent déposer un dossier dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen au cas par cas qui a été mise en place. Par ailleurs, il apparaît extrêmement difficile pour les familles concernées de déposer avant la date prévue, c'est-à-dire le 5 avril 2006, des dossiers de demande d'aide compte tenu des délais nécessaires pour obtenir des devis et des études de sols. Dans ces circonstances, il lui demande les conditions dans lesquelles les communes n'ayant à ce jour pas obtenu de réponse, pourraient obtenir aussi rapidement que possible le bénéfice de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle, et si, en outre, le délai fixé pour les dépôts de demande d'aide individuelle pourrait être prolongé de 3 mois, ceci afin de permettre aux intéressés d'établir leur dossier.