Question écrite n° 92813 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées dépendantes. Après avoir rempli un dossier, les caisses d'allocations familiales informent l'intéressé que le complément de ressources alloué au titre de l'allocation adultes handicapés ne peut être versée au motif qu'il ne dispose pas d'un logement indépendant. Il s'agit là, d'un critère discriminatoire, puisqu'une personne handicapée disposant de son propre logement peut bénéficier déjà de l'aide personnalisée au logement, à l'inverse de celle qui reste à la charge de sa famille. Ne serait-ce pas justice que de faire en sorte qu'un handicapé vivant au sein de la cellule familiale puisse bénéficier de cette allocation ? Il souhaite tout particulièrement attirer son attention sur le caractère tout à fait exemplaire et méritant du choix qui consiste, pour une famille, à s'occuper quotidiennement d'une fille, d'un fils ou d'un parent handicapé. C'est pourquoi, ce critère est d'autant plus contestable. Il lui demande quelle position il compte prendre en faveur des personnes handicapées logées dans leur famille acceptant de ce fait des sacrifices au quotidien.

Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions posées, pour l'accès au complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'A.A.H. à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires.

Données clés

Auteur : M. Patrick Roy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006

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