Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la circulaire du 7 janvier 2003 stipulant que les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiées, sauf abus manifeste, doivent être considérées comme des frais d'entreprises et sont donc exonérés de charges. La circulaire du 19 août 2005 a précisé la notion d'abus manifeste : « Il n'y a pas d'abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont alors considérés comme des avantages en nature. » Ces dispositions soumettent donc les repas pris hors quota au paiement de charges. Les représentants des TPE et des PME s'inquiètent de cette réglementation car elle remet en cause une pratique commerciale répandue, indispensable au développement de leur activité, soumise à un contrôle interne rigoureux et, surtout, largement profitable au secteur de la restauration. Il souhaite connaître sa position et ses intentions sur ce sujet.