Réponse publiée le 12 septembre 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre de la culture et de la communication sur les mesures prises pour développer l'utilisation d'un vocabulaire français, notamment dans les domaines techniques, à l'instar de nos partenaires québécois. Très attentif à l'évolution du français, en particulier dans l'usage professionnel, l'État veille particulièrement au respect de la loi sur l'emploi du français dans tous les actes de la vie civile, se fondant pour ce faire sur la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon. S'agissant plus particulièrement du vocabulaire technique et scientifique, dont il s'agit de combler les lacunes, la France s'appuie sur un appareil institutionnel intitulé « dispositif d'enrichissement de la langue française », institué par décret du 3 juillet 1996 et coordonné par la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au ministère de la culture et de la communication. Ce dispositif, placé sous l'autorité du Premier ministre, est composé de dix-huit commissions spécialisées de terminologie implantées dans les différents ministères, d'une commission générale de terminologie et de néologie et de l'Académie française. Les travaux sont menés dans le cadre francophone avec la participation de plusieurs partenaires institutionnels, notamment québécois, canadiens et belges. Ces travaux conduisent à la publication au Journal officiel et au Bulletin officiel de l'éducation nationale de termes français recommandés. Depuis 1997, plus de 4 000 termes et définitions ont ainsi été publiés. Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant rappelé, par décision du 29 juillet 1994, le principe de la liberté d'expression, ces recommandations ne sont d'usage obligatoire, en lieu et place des termes étrangers, que pour l'administration. En revanche, les ministères concernés sont chargés de diffuser le vocabulaire recommandé dans les milieux spécialisés, afin d'en favoriser l'implantation dans l'usage. Pour sa part, la délégation générale à la langue française assure la diffusion de ces termes auprès du grand public et des médias, d'une part, avec la publication de fascicules thématiques diffusés gratuitement, d'autre part, grâce à son site internet. Cette action est présentée dans le rapport annuel de la commission générale de terminologie et de néologie. L'ensemble des termes traités dans le cadre du dispositif français alimentent également les bases de données terminologiques francophones, notamment le « Grand Dictionnaire terminologique du Québec ». Plus généralement, dans des contextes linguistiques profondément différents, la France et le Québec sont en concertation étroite et permanente et mènent de nombreuses actions conjointes, notamment des actions de sensibilisation et de promotion en faveur de la langue française.