Réponse publiée le 29 août 2006

La France, disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale de 22 euros (HT) pendant tout l'hiver 2005-2006. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs en distribution publique de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, les ministres ont confié à une commission de trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission, dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. À titre indicatif, par rapport aux énergies concurrentes, la facture annuelle moyenne en 2005 pour un client domestique est de 828 euros (TTC) pour le gaz contre 991 euros pour le fioul et 1 300 euros pour l'électricité. Cette commission a également souligné quatre faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz, le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs et enfin le fait que la formule mathématique qui établit les éléments de référence pour évaluer les coûts de Gaz de France ne peut déterminer en soi une politique de prix. Elle a également recommandé aux ministres de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007. Cette dernière reflétera, à la hausse ou à la baisse, les évolutions en niveau des coûts d'approvisionnement intervenues éventuellement d'ici là. Enfin, lors du récent débat parlementaire sur la politique énergétique, le Gouvernement a indiqué que l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007 s'accompagnerait du maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qui constituent une protection légitime. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité.