Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des jeunes majeurs en danger par les services de la protection judiciaire. Afin de protéger ces jeunes majeurs, les juges pour enfants peuvent ordonner des mesures de placement en établissements de protection de l'enfance. Ces ordonnances de placement, prises dans le cadre de la loi, représentent les mesures de prévention et de protection indispensables à la sauvegarde de ces jeunes. Au demeurant, la réduction des crédits des services de la protection judiciaire au titre de la loi de finances pour 2006 fait peser de lourdes menaces sur cette politique de prévention. En raison du manque de crédits, certains centres de protection de l'enfance pourraient être contraints de cesser leurs activités et de nombreuses associations de protection de l'enfance ne sont plus en mesure d'effectuer leurs missions. Certaines mesures de protections décidées par les magistrats depuis le 1er janvier risquent même de ne pas être exécutées, si le niveau actuel des crédits était maintenu. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés des services de la protection judiciaire et abonder leur dotation budgétaire à l'occasion de la prochaine loi de finances rectificative.