taux
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question de l'application d'un taux réduit de TVA aux services funéraires. L'annexe H de la directive européenne 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 établit une liste exhaustive des domaines d'activités pour lesquels l'application d'un taux réduit de TVA est autorisée. Dans sa rédaction actuelle, cette annexe H permet aux États membres qui le souhaitent l'application du taux réduit de TVA aux « services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ». C'est pourquoi de très nombreux États membres appliquent un taux réduit de TVA à ces opérations. Certains exonèrent même ces services de TVA. On peut donc s'interroger sur les raisons qui poussent le Gouvernement français à camper sur une position si isolée en la matière. Si cette mesure s'appliquait à l'ensemble des services funéraires, ce qui permettrait de simplifier la situation actuelle dans laquelle cohabitent différents taux, l'application d'un taux réduit de TVA aurait un coût de 145 millions d'euros. En revanche, la baisse rapide du taux de TVA applicable à la restauration, promise de longue date par le Gouvernement et affichée par ce dernier comme prioritaire, aurait un coût largement supérieur, estimé à 3,5 milliards d'euros. Il est enfin à rappeler que les dépenses liées aux obsèques représentent une charge importante pour le budget des ménages les plus modestes. Il est regrettable que le Gouvernement n'avance aucune proposition permettant d'alléger significativement cette charge. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 16 mai 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des_ autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006