majoration pour enfants
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires concernant la prise en compte du fait d'avoir élevé trois enfants dans le droit à pension après quinze années de service (art. L. 4 et suivants du code). Dans le cas d'espèce, ce droit à pension est refusé à une femme fonctionnaire possédant quinze années de service équivalent temps plein, et qui a eu trois enfants mais dont l'un est décédé à l'âge de sept ans, avant la naissance du troisième. Au regard des articles L. 18 et L. 24, cette personne n'entre pas dans le cadre du bénéfice à pension, et ce alors même qu'elle a pu bénéficier d'un congé maternité pour troisième enfant. Il demande au Gouvernement si l'interprétation du texte doit obligatoirement être stricte ou s'il peut être considéré que le bénéfice de la pension peut être acquis dès lors que la femme fonctionnaire « est ou a été » mère de trois enfants. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte la situation particulière exposée.
Réponse publiée le 10 février 2003
L'article L. 18 du code des pensions exige effectivement des fonctionnaires, parents d'au moins trois enfants, qu'ils aient élevé les enfants pendant neuf ans au moins pour pouvoir bénéficier d'une majoration de pension. L'article L. 24, qui accorde une pension aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants, pose la même condition de durée d'éducation. Il est apparu cohérent de fixer également une durée d'éducation minimale de neuf ans pour l'obtention de cet avantage. Cette clause n'offre pas de réponse adaptée à la situation douloureuse des parents qui, ayant perdu prématurément un enfant, n'ont pu remplir cette condition. Néanmoins, elle demeure d'application stricte en l'état actuel de la législation. Il convient de souligner que l'article L. 24 du code des pensions est actuellement examiné dans la double perspective de l'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par le droit communautaire et de la réforme du régime de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Il n'est pas toutefois possible. à ce stade, de préjuger des orientations susceptibles d'être définies.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003