Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation de déclaration en ligne. Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA avec TéléTVA concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant excède 1,5 million d'euros (HT). La télédéclaration est sécurisée par l'usage d'un certificat numérique. Le certificat permet d'authentifier l'usager de façon certaine et de dématérialiser les formalités fiscales, comptables... Or le certificat numérique ne peut être obtenu qu'auprès de certains organismes agrées. Ces organismes facturent 60 euros la délivrance de ce certificat, ce qui crée une nouvelle charge financière pour les entreprises. Il me semble anormal que les entreprises aient à assumer cette dépense dont l'objectif est de faciliter le travail de l'administration. Et si l'on considère l'avantage fiscal qui est accordé aux particuliers qui effectuent leurs déclarations de revenus par internet, il y a pour le moins incohérence... Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les entreprises.