Réponse publiée le 17 mai 2005

Le protocole d'accord du 27 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics du secteur sanitaire, social et médico-social, inclut des mesures d'accompagnement spécifiques de la mise en place des 35 heures dans ces secteurs d'activité. Ces mesures concernent d'une part, la mise en oeuvre de moyens supplémentaires au travers de la création de 45 000 emplois planifiés sur trois ans, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, d'autre part, un doublement des actions de promotion professionnelle financées au plan de formation des établissements, accompagné de l'augmentation des capacités d'accueil au sein des écoles d'aides-soignants et d'infirmiers afin de permettre la formation de nouveaux professionnels susceptibles d'occuper les emplois induits par la réduction du temps de travail. Enfin, un suivi de la mise en place de ces mesures a permis, le cas échéant, d'ajuster la réglementation relative aux trente-cinq heures. Ainsi, des mesures transitoires d'adaptation des trente-cinq heures ont été adoptées dès l'année 2003 au travers de trois décrets du 11 juin 2003 permettant notamment l'indemnisation de dix jours de réduction du temps de travail (décret n° 2003-502), l'augmentation du plafond d'heures supplémentaires autorisées par agent qui est passé de 120 heures à 180 heures annuelles (décret n° 2003-503) et l'assouplissement de l'utilisation du compte épargne-temps (décret n° 2003-504).