Question écrite n° 9292 :
salles de cinéma

12e Législature

Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'abaissement du seuil de 800 à 300 fauteuils rendant obligatoire l'examen d'un projet de construction ou d'extension d'un complexe cinématographique par une commission départementale d'équipement cinématographique. L'arrivée dans le secteur de l'exploitation cinématographique de nouveaux opérateurs issus de la grande distribution préoccupe fortement les professionnels de la chambre syndicale des cinémas de Normandie. L'installation de ces cinémas à proximité des centres commerciaux ne prend pas en compte les problématiques d'aménagement du territoire et de proximité d'autres salles de cinéma. Ces cinémas ne sont que de simples produits d'appel et de promotion des grandes surfaces, qui entendent également mettre en oeuvre une politique de prix très bas afin d'amplifier l'attractivité de ses sites. L'abaissement de 800 à 300 fauteuils du seuil rendant obligatoire la saisine de la CDEC, ainsi que la suppression de la possibilité d'extension automatique à 1 500 fauteuils au bout de cinq ans, permettraient d'assurer la pérennité des exploitants des petites et moyennes salles de cinéma. Il lui demande donc quel est son sentiment sur ces propositions et quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels.

Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par la Chambre syndicale des cinémas de Normandie concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation cinématographique. A cet égard, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. Dans cette perspective, la législation actuelle devra être une nouvelle fois modifiée. Un projet de texte visant à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements, tant pour les projets de création (seuil fixé à 300 fauteuils) que pour les demandes d'extensions d'établissements cinématographiques, a été préparé après consultation des organisations professionnelles concernées. Après validation interministérielle, il sera soumis à l'examen du Parlement dans le cadre d'une prochaine loi susceptible d'accueillir ces nouvelles dispositions.

Données clés

Auteur : M. Claude Gatignol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Arts et spectacles

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003

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