Réponse publiée le 5 mai 2003

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au profit des communes du département du Morbihan, en particulier de Pluherlin et Rochefort-en-Terre, sinistrées par le séisme du 30 septembre 2002 où la mise en place de solutions alternatives pour indemniser les sinistrés a fait l'objet d'un examen de la commission interministérielle compétente lors de sa séance du 18 décembre 2002. Il convient de préciser que cette instance est chargée d'émettre des avis sur l'intensité anormale de l'agent naturel, conformément à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée. Pour statuer sur ces demandes, la commission s'est appuyée sur le rapport établi par le bureau central sismologique français qui a indiqué que le séisme du 30 septembre 2002 était de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter et d'une intensité VI sur l'échelle macrosismique européenne (EMS 98). Dans la mesure où ce séisme, quoique de magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter, n'a pas atteint l'intensité VII sur l'échelle EMS 98, la commission a considéré que l'intensité anormale n'avait pas été avérée. C'est pourquoi l'avis défavorable émis pour l'ensemble des communes de ce dossier a été suivi par les ministres et aucun arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle n'a été signé pour ce phénomène. Concernant l'indemnisation, il convient de signaler que les dommages sont susceptibles de relever de la garantie décennale et faire l'objet d'une indemnisation par l'assureur du constructeur, indépendamment de la reconnaissance administrative de l'état de catastrophe naturelle comme l'atteste une jurisprudence constante de la Cour de cassation.