Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le compte épargne temps et ses conditions d'imposition. Dans le cas d'un licenciement, le versement final pour solde de tout compte, qui inclut le compte épargne temps, est imposé au titre des revenus de l'année fiscale du licenciement. En cas de rupture d'un contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. Cette indemnité est calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé, avec pour base de calcul le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Toutefois, alors que le compte épargne temps est, par définition, une disposition qui s'inscrit dans le temps, et constatant l'absence d'instructions précisant le traitement fiscal des sommes liées à ce compte, il lui demande quelles seront les conditions d'imposition, dans le cas d'un licenciement, du compte épargne temps.