Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités d'application par certaines directions des services fiscaux de la taxe professionnelle à l'activité de location de meublés dans le cadre de résidences de tourisme ou résidences avec service. Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle. L'application de ce principe à l'activité de location de meublés en résidences de tourisme pose actuellement problème. Alors qu'il apparaît indiscutable que dans ce cadre très particulier, le redevable de la taxe ne peut être que la société gestionnaire de la résidence touristique compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'exerce la gestion locative qui incombe exclusivement à la société chargée de l'exploitation de la résidence, certaines directions des services fiscaux établissent la taxe professionnelle au nom de chacun des propriétaires des logements de ce type de résidence. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer au plus vite le principe selon lequel, s'agissant de la location de meublés en résidences de tourisme, c'est la société gestionnaire qui est redevable de la taxe professionnelle.