Question écrite n° 92957 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude exprimée par l'association Jumeaux et plus concernant le projet de réforme de l'aide à domicile. Ils constatent notamment que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse consécutivement aux contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 ne permettant plus ainsi aux parents de jumeaux et plus d'en bénéficier. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces familles qui demandent une augmentation de la convention d'objectifs et de gestion destinée à l'aide à domicile.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 25 avril 2006

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