juridictions administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrêt rendu le 12 avril 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans cet arrêt « Martinié », la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause comme inéquitables certaines procédures en vigueur à la Cour des comptes française, lorsqu'elle siège comme juridiction. Sont particulièrement visées l'absence du comptable public concerné lors des audiences, ainsi que la présence du procureur, représentant du ministère public, lors du délibéré. Il lui demande sa position, ainsi que les conséquences qu'il entend tirer de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 25 avril 2006