Réponse publiée le 7 novembre 2006

Les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière définissent l'alignement comme l'opération de détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Ses limites sont fixées soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Les arrêtés individuels d'alignement, qu'ils aient été demandés par les propriétaires riverains ou qu'ils aient été pris spontanément par l'administration gestionnaire de la voie concernée, n'ont pas d'autre effet que d'indiquer de façon précise aux riverains intéressés les limites du domaine public routier au regard de leur propriété. Ce sont des actes unilatéraux déclaratifs n'entraînant aucune modification du plan d'alignement, s'il en existe un, ou des limites de fait de la voie publique en l'absence d'un plan d'alignement. Il s'ensuit que la participation des propriétaires riverains au déroulement des opérations d'alignement n'est requise par aucun texte, l'administration n'est pas tenue de les convier à y assister.