Réponse publiée le 18 juillet 2006

Dans l'état actuel de la législation, la langue française pour les sites sur l'internet ne s'impose qu'aux services et aux établissements publics de l'État. S'agissant des relations qu'entretient l'État avec les entreprises dont il est actionnaire, les missions qui incombent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été définies par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État ». Le II de l'article 1er dispose que « l'Agence veille aux intérêts patrimoniaux de l'État ». Le 1 de l'article 2 prévoit que « l'Agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'État actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises. Elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes. En tant que de besoin l'Agence participe, en liaison avec ces administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'État ». Les modalités d'usage de la langue française n'entrent donc pas dans le cadre réglementaire des relations entre l'État et les entreprises dont il est actionnaire. Il est par ailleurs utile que les sites sur l'internet des sociétés commerciales comme Thalès, Airbus et MDBA France diffusent des informations en anglais dans la mesure où leur clientèle est principalement anglophone. Même si la législation actuelle n'est pas contraignante en la matière, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas d'indiquer aux sociétés Thalès, Airbus et MDBA France tout l'intérêt attaché à disposer de pages de leurs sites sur l'internet en français.