Réponse publiée le 8 août 2006

La direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées, dont les fédérations agricoles, afin de procéder à la relecture de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels. Ce travail de concertation visait à apporter des modifications à cette réglementation afin de concilier les besoins légitimes de l'activité économique et les nécessités de la sécurité routière et de la préservation des routes et ouvrages d'art des collectivités publiques. Dans le cadre de cette relecture, il a été décidé de rédiger une réglementation spécifique permettant d'encadrer la circulation des véhicules et matériels agricoles dont le gabarit dépasse les limites réglementaires du code de la route. Le décret n° 2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains, et modifiant le code de la route, a été publié au Journal officiel n° 301 du 28 décembre 2005. Celui-ci précise que la circulation des véhicules et matériels agricoles, dont le gabarit dépasse les limites réglementaires du code de la route sans excéder une longueur maximale de 25 mètres ou une largeur maximale de 4,50 mètres, sera soumise, au niveau national, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer. Les conditions de circulation des véhicules précités seront donc assouplies avec, notamment, la suppression des autorisations de transport exceptionnel les concernant. Toutefois, compte-tenu des difficultés de nombreux exploitants agricoles à se procurer les nouveaux panneaux prévus à l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006, il a été décidé un report de cette mesure à la demande des représentants des professionnels de l'agriculture. L'arrêté d'application du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles a été publié au Journal officiel du 12 mai dernier et entrera en vigueur le 12 juillet 2006, à l'exception des dispositions de l'article 10 qui sont reportées au 1er mars 2007.