Réponse publiée le 17 mars 2003

La législation en vigueur prévoit déjà plusieurs exonérations de taxe différentielle sur les véhicules à moteur applicables aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. En effet, les voitures particulières sont exonérées de vignette lorsqu'elles appartiennent aux personnes physiques, qu'elles soient ou non entrepreneurs individuels, et, lorsqu'elles appartiennent aux personnes morales, à concurrence de trois véhicules par période d'imposition. La mise en place d'une exonération au-delà du troisième véhicule ne profiterait ainsi qu'aux sociétés d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière les plus importantes. En outre, s'agissant d'une mesure à caractère sectoriel, elle conduirait à des demandes reconventionnelles pour l'extension du régime de faveur à d'autres activités tout aussi dignes d'intérêt. La suppression totale de la vignette conduirait par ailleurs à une perte de recettes de plus de 130 millions d'euros pour les départements, que l'Etat devrait intégralement compenser. Compte tenu des marges budgétaires disponibles et de la priorité donnée par le Gouvernement à l'allégement des prélèvements sur le travail pour favoriser l'initiative et l'emploi, cette mesure de simplification ne peut être envisagée dans l'immédiat. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de mettre en place un dispositif particulier en matière de fiscalité pétrolière en faveur des auto-écoles, qui nécessiterait préalablement l'obtention d'une dérogation fiscale communautaire. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'application du taux réduit de la taxe aux prestations d'enseignement à la conduite n'est pas, elle aussi, envisageable. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévu par la directive n° 1992/77/CE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles ne sont pas non plus au nombre des opérations retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive n° 1999/85/CE, du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux de TVA réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.