Question écrite n° 93021 :
enfants

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des éducateurs de jeunes enfants (EJE). Le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 a réformé la formation des EJE, permettant de rendre le diplôme d'État accessible par la voix de la validation des acquis de l'expérience, conformément à la législation en vigueur. Le diplôme est sanctionné par une formation initiale de plusieurs heures de formation en alternance, trois années d'étude après le baccalauréat, comme les autres professions du travail social du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Toutefois, le déroulement de carrière des EJE serait inférieur à celui des assistants socio-éducatifs. En effet, les deux premiers grades correspondent au 1er grade des assistants socio-éducatifs et le dernier grade d'EJE chef correspond à celui d'assistant socio-éducatif principal. De plus, les EJE n'auraient pas accès, ni au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification, ni à la catégorie A. Ainsi, pour évoluer, ils doivent quitter la filière initiale et s'orienter par voie de concours vers le cadre emploi des attachés. Certes, les perspectives d'avancement sont plus intéressantes mais cette orientation ne permet pas la valorisation de l'expérience acquise ni la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont attachés du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Dès lors, la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants, à l'appui des revendications des professionnels, s'inquiètent de la disparité de traitement qui frapperait les EJE. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation et permettre ainsi que les déroulements de carrière des fonctionnaires soient identiques.

Réponse publiée le 25 juillet 2006

Compte tenu de la nécessaire adaptation de la formation des éducateurs de jeunes enfants (EJE) aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille ainsi que de la pertinence à créer des passerelles entre les différents diplômes de travail social de niveau III, le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants sanctionne dorénavant, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif à cette certification, une formation de 3 600 heures dispensée sur une durée de trois ans. Il appartient désormais aux ministères en charge des trois fonctions publiques d'étudier les conditions dans lesquelles peuvent être tirées les conséquences de la réforme du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, notamment en ce qui concerne l'impact de l'alignement de la durée de sa formation sur celle des diplômes détenus par les professionnels du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006

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