Réponse publiée le 8 août 2006

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les conséquences de la fixation de prix limites de vente pour plusieurs produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dont les matériels d'autocontrôle et d'autotraitement pour patients diabétiques, commercialisés en officines de ville. À l'occasion des baisses de certains produits (matériels pour diabétiques, pansements, lits médicaux et matériels anti-escarres) publiées au Journal officiel du 10 janvier 2006 des prix limites de vente ont été instaurés pour certains d'entre eux afin d'éviter aux patients un reste à charge. Or, depuis la publication de cet avis, certains pharmaciens ont évoqué le problème de la revente à perte. Le président du Comité économique des produits de santé (CEPS), instance interministérielle chargée de la tarification de ce type de produits, a accepté d'examiner ce sujet au vu de justificatifs précis. Il est donc indispensable d'étayer toute demande éventuelle des pièces requises (ordonnance, facture ou autre document officiel) permettant une analyse complète de la situation. Par ailleurs, le respect des prix limites de vente exonère les pharmaciens du délit de revente à perte.