Réponse publiée le 31 mars 2003

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la protection de l'enfance contre toutes les formes de maltraitance est l'une des préoccupations essentielles du Gouvernement. Le mineur victime, en particulier d'actes de pédophilie, est aujourd'hui devenu un sujet de protection. Sur le plan législatif, il convient tout d'abord de souligner que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs place la France parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en matière et s'inscrit dans la ligne de ses engagements internationaux. Cette loi a procédé à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions commises contre les mineurs. Désormais, le code pénal prévoit (art. 226-14) que les professionnels soumis au secret, telles les assistantes sociales, sont déliés de ce secret pour la révélation des atteintes sexuelles sur mineurs. Les auditions des mineurs victimes peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature du préjudice du mineur victime et la nature des soins dont il fera l'objet est généralisée. L'intervention de l'administrateur ad hoc chargé d'accompagner et de représenter le mineur victime tout au long de la procédure pénale en cas d'opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux est étendue L'enfant peut désormais être accompagné par un tiers, un médecin spécialiste des questions de l'enfance ou de toute autre personne mandatée par le juge des enfants. Par ailleurs, au niveau répressif, la loi du 7 juin 1998 a instauré des règles spécifiques rallongeant considérablement les délais de prescription relatifs aux crimes et aux délits sur un mineur commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime. Dans cette hypothèse, la prescription de l'action publique court à compter de la majorité de la victime et non du jour où l'infraction est commise. Cette loi est une avancée importante dans l'intérêt des victimes, qui éprouvent souvent des réticences avant de dévoiler les faits, ces dernières étant souvent l'objet de pressions de la part de leur entourage familial. Le délai de la prescription de l'action en responsabilité civile est en outre porté de dix à vingt ans pour permettre aux victimes mineures de faire valoir leur droit à réparation. La répression de ces actes odieux est élargie. A cet égard, le « tourisme sexuel » est désormais réprimé puisque la loi française est applicable aux crimes et délits commis contre les mineurs par des Français à l'étranger ainsi qu'aux personnes résidant habituellement en France. Les personnes morales telles les agences de voyage peuvent être désormais poursuivies dès lors qu'elles participent sciemment au développement du tourisme sexuel. La répression de la pornographie enfantine est désormais étendue à toute représentation du mineur, de sorte que peuvent être désormais poursuivis les diffuseurs et concepteurs d'images non réelles. La loi du 17 juin 1998 a, d'autre part, érigée en circonstance aggravante l'utilisation d'un réseau de télécommunication tel Internet pour commettre certaines infractions à caractère sexuel contre les mineurs. De plus, la législation a complété l'arsenal des peines pour les auteurs de ces faits en développant les peines complémentaires afin qu'ils ne puissent exercer des professions en rapport avec les mineurs. Le suivi socio-judiciaire a été institué comme nouvelle réponse pénale qui fait obligation aux condamnés de se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge d'application des peines, pendant une durée maximale de dix ans pour les délits ou de vingt ans pour les crimes. La loi a crée un fichier national des empreintes génétiques qui a pour but de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a chargé un groupe de travail d'élaborer un guide méthodologique de bonnes pratiques pour mieux accompagner les enfants victimes. Ce groupe de travail a édité en mai 2002 un guide méthodologique à 15 000 exemplaires sur le traitement judiciaire de la cybercriminalité. Dans le prolongement de ce document, une dépêche en date du 30 janvier 2003 relative au traitement judiciaire relatif aux infractions de nature sexuelle commise au préjudice des mineurs par le biais du réseau Internet a été adressée à tous les procureurs généraux. Cette dépêche a pour objectif de développer une véritable politique pénale en la matière tout en harmonisant les pratiques des parquets. La Direction des affaires criminelles et des grâces va être destinataire des procédures significatives en la matière afin d'en dresser une typologie précise. Enfin, il a été élaboré un site gouvernemental interministériel http://www.internet-mineurs.gouv.fr, mis en ligne en novembre 2001, qui propose aux internautes un formulaire de signalement et une adresse mèl. Ce site interministériel associe les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et de la famille et alimente une base de données de signalements qui est gérée par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. De nombreux signalements sont transmis à Interpol lorsque les sites sont situés à l'étranger, et au parquet territorialement compétent lorsque des faits constitutifs d'infractions pénales sont commis sur le territoire national.