Question écrite n° 93041 :
développement

12e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les avantages considérables de la pratique de l'autopartage. Le service de mise en commun d'une flotte de voitures permet aux abonnés d'accéder à un véhicule 24 h/24 sans autre formalité qu'un appel téléphonique ou une réservation sur Internet. Étant donné que l'automobiliste moyen n'utilise sa voiture qu'une heure par jour, celle-ci reste sans utilité pendant 23 heures et encombre les agglomérations. La mise en commun des voitures est économique et permet de gagner de l'espace public dans les centres urbains. En effet, chaque voiture partagée se substitue à 6 voitures utilisées individuellement. Ainsi, l'autopartage contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La consommation individuelle d'énergie liée aux transports diminue de 50 % lorsqu'un propriétaire de voiture abandonne celle-ci et devient membre d'une association d'autopartage. Le système d'autopartage étant peu développé en France où seulement 3 000 personnes ont fait ce choix tandis que l'Allemagne en compte déjà 60 000 utilisateurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il envisage pour développer cette idée dans notre pays. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement soutient l'initiative de la proposition de loi n° 183 (2005-2006) de M. Ries et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 31 janvier 2006, afin de promouvoir l'autopartage en France.

Réponse publiée le 25 juillet 2006

La notion d'autopartage répond aux objectifs de la politique des déplacements mise en oeuvre par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. C'est un concept dont le développement doit être encouragé. L'autopartage est effectivement très développé dans un certain nombre de pays, tels que la Suisse, l'Allemagne, la Belgique ou les pays d'Amérique du Nord. En France, quelques grandes villes, dont Strasbourg, Grenoble ou encore Clermont-Ferrand, ont essayé cette formule et le développement de celle-ci devrait sans doute s'accélérer. Une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat. Elle a pour objet une définition de l'activité d'autopartage, la création d'un label relatif à cette activité ainsi que la clarification des dispositions législatives permettant aux maires de réserver des emplacements de stationnement sur voirie au profit de véhicules identifiés pour cette activité. Par ailleurs, ce texte intègre le développement de l'autopartage dans les objectifs assignés aux plans de déplacements urbains, et donne compétence aux autorités organisatrices des transports urbains pour mettre en place un tel service, dans le cadre des attributions qui leurs sont reconnues par la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982. Le Gouvernement a soutenu ce texte d'origine parlementaire Il a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 11 mai 2006 à l'unanimité.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006

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