Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'assurance maladie des professionnels indépendants après la ratification des ordonnances du 8 décembre 2005 relatives au régime social des indépendants (RSI) et à l'interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'ISU indiquent notamment que la RSI « peut confier » à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie. Cette disposition est, selon ces caisses d'assurance maladie, en décalage par rapport au texte d'habilitation du 9 décembre 2004. Dès lors, les professionnels concernés craignent de graves conséquences sociales pour leur emploi. Ces professionnels s'inquiètent également de la possibilité pour leur régime général (CPAM) de gérer les prestations maladie et maternité ainsi que de la mise en cause de l'existence des organismes conventionnés (mutualistes et assureurs). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour répondre à ces inquiétudes.