Réponse publiée le 13 mars 2007

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), conformément aux dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne peut verser ses subventions que sur présentation de factures d'entreprises. L'article 13 du règlement général de l'agence, publié au Journal officiel du 31 octobre 2006, précise, en outre, que les travaux éligibles aux aides de l'ANAH doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail dûment habilités par une autorité administrative. Toutefois, depuis le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005, l'agence peut également octroyer des subventions aux propriétaires occupants pour des travaux réalisés dans le cadre d'une auto-réhabilitation encadrée par des associations. Ainsi l'article R. 321-18 du CCH dispose que « par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence ». L'article 13 du règlement général de l'agence prévoit qu'un encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s'engageant à respecter une charte élaborée par l'ANAH. Les coûts pris en compte dans les conditions fixées par le conseil d'administration sont : les montants de travaux subventionnables par l'ANAH, réalisés, le cas échéant, par des entreprises ; pour la partie de travaux réalisés en auto-réhabilitation encadrée, le coût d'achat de matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier ; le montant des éventuelles missions de diagnostics, maîtrise d'oeuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles et le montant de l'encadrement technique. Ainsi, l'ANAH accepte les demandes de subventions de particuliers ayant acheté les matériaux et les fournissant à une entreprise chargée de les mettre en oeuvre pour une partie des travaux, à la condition qu'il y ait un encadrement technique des travaux par un opérateur dans les conditions définies ci-dessus ; tel est notamment le cas pour une micro-entreprise. Le choix pour une entreprise d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise présente certains avantages (comptabilité simplifiée, déclaration fiscale simplifiée...) mais, en contrepartie, le chiffre d'affaires est plafonné. L'ANAH octroie des subventions pour des travaux de réhabilitation d'une certaine importance. L'article 4 du règlement général de l'agence précise qu'une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à un montant minimum fixé par le conseil d'administration (1500 EUR par dossier). L'activité développée en règle générale par une micro-entreprise ne répond pas nécessairement aux exigences liées au montant minimum de travaux fixé pour prétendre aux aides de l'ANAH.