Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les communes ou les établissements publics bénéficiant du droit de préemption urbain pour l'exercer efficacement. Les tribunaux interprètent parfois trop rigoureusement les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en exigeant que les collectivités titulaires du DPU justifient de l'existence, à la date à laquelle elles l'exercent, d'un projet d'actions ou d'opération d'aménagement suffisamment certain et élaboré. Or, dans la plupart des cas, cette interprétation les empêche, lorsqu'elles recherchent des sites pouvant éventuellement accueillir un équipement public, d'acquérir le bien qui fait l'objet de l'intention d'aliéner. En effet, les collectivités ne disposent que de peu de temps entre le moment où le propriétaire manifeste l'intention d'aliéner son bien et celui où la collectivité doit faire état de ses intentions. Il lui demande donc de lui indiquer comment les collectivités peuvent démontrer qu'à la date de l'exercice de leur DPU, elles disposent d'un projet suffisamment précis et certain.