Internet
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des maisons de jeux virtuelles. Ces sites de casinos virtuels sont souvent basés dans des paradis fiscaux et il n'existe aucune législation internationale dans ce secteur, ce qui pose la question du contrôle des activités de blanchiment d'argent qui peuvent se servir de ces casinos comme couverture. De plus, l'absence de législation en la matière représente un risque important pour le citoyen français qui se connecte sur ces sites. En effet, celui-ci n'est nullement protégé par la loi. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'une législation dans ce secteur, afin d'éviter les dérives dues à l'explosion de ces sites.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002
Date de clôture :
27 avril 2004
Fin de mandat