droits de succession
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction des frais d'obsèques limités à 1 500 euros, au titre du passif successoral, lors de la liquidation de la succession et du calcul des droits de succession. Ce montant forfaitaire de 1 500 euros ne correspond plus aux frais d'obsèques réellement payés par les héritiers qui ne s'expliquent pas de devoir s'acquitter de droits sur des sommes non perçues. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il envisage de déduire les frais d'obsèques réellement acquittés par les héritiers de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par eux.
Réponse publiée le 24 octobre 2006
D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites de l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article 768 du code général des impôts. Une disposition législative a permis de retrancher de l'actif d'une succession les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs, à concurrence d'un maximum porté à 1 500 euros par la loi de finances pour 2003, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession et incombant aux héritiers.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006