Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'entraîne l'émission de chèque sans provisions dans le cadre d'une activité commerciale. En effet, il lui rappelle que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 prévoit « qu'un chèque non provisionné n'a pas de conséquences pour autrui » ce qui est pour le moins surprenant. L'émission de chèque sans provision implique pour l'activité commerciale victime une perte sèche accompagnée d'un prélèvement de frais par son établissement bancaire, ce qui la pénalise encore. Il serait plus juste que ce soit le client indélicat qui soit responsabilisé et soit dans l'obligation de prendre à sa charge les frais engendrés par son acte et la créance ainsi constituée. La banque du fournisseur pourrait se retourner vers l'établissement bancaire du client, à charge pour ce dernier d'utiliser les moyens en sa possession pour recouvrer les sommes dues. Il est important de trouver une solution à ce problème qui pénalise fortement les résultats de nos PME, artisans et commerçants, qui constituent le premier vivier d'emplois de notre pays. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens, sans pour autant nuire à autrui, ce qui aurait l'avantage de responsabiliser les individus et si oui dans quel délai.