Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exclusion de la complémentaire CMU des malades étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS). Des consignes semblent avoir été données en ce sens aux directeurs des CPAM par la CNAM, notamment dans le « point AME/CMU » n° 66, qui accompagne une lettre interne et donne pour instruction d'écarter de la complémentaire CMU les étrangers malades titulaires d'une APS « dans la mesure où [ils] ne sont pas considérés comme remplissant la condition de stabilité de résidence » et que « l'APS n'a pas vocation à leur ouvrir un droit de séjour de longue durée », Or il apparaît que la condition de stabilité de résidence exigée en plus de la régularité du séjour est précisée par l'article R. 380-1-I du code de la sécurité sociale : il s'agit, en dehors d'exceptions plus favorables, de résider en France depuis plus de trois mois, sans que la nature du titre de séjour n'entre en ligne de compte. De plus, les étrangers titulaires d'une APS, délivrée sur la base de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946, se trouvent bien en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers. Sur un autre terrain, ces malades se sont vus délivrer un titre de séjour car ils ne peuvent bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, et que ce défaut de prise en charge pourrait occasionner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour eux. Comment renvoyer ces malades à des assurances privées alors qu'ils sont éligibles à la couverture complémentaire CMU et que leurs ressources sont très faibles, mais aussi que la gravité de leur pathologie rend leur adhésion à une complémentaire santé privée quasiment impossible ? Il lui demande si une exigence d'humanité élémentaire dans ce dossier n'impose pas de faire annuler les instructions de la CNAM, par ailleurs d'une légalité douteuse.